Réglementation amiante : l'essentiel, sources à l'appui

Une interdiction depuis le 1er janvier 1997

La fabrication, la transformation, la vente, l'importation, la mise sur le marché et la cession de fibres d'amiante et de produits qui en contiennent sont interdites en France depuis le 1er janvier 1997. Les matériaux déjà en place ne sont pas visés par l'interdiction, mais ils ne peuvent pas être réutilisés après dépose.

Côté propriétaire : les repérages du Code de la santé publique

• Vente : état d'amiante obligatoire si le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997, établi par un diagnostiqueur certifié ; valable sans limite de durée s'il a été établi depuis le 1er avril 2013.
• Copropriété : dossier amiante des parties privatives (DAPP) pour chaque lot, dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes.
• Maison individuelle : pas de DTA ; l'état d'amiante est exigé à la vente.

Côté travaux : le Code du travail

• Repérage avant travaux : avant une opération sur un bâtiment construit avant le 1er janvier 1997, le donneur d'ordre fait rechercher l'amiante par un opérateur de repérage certifié. Le particulier est concerné dès qu'il confie les travaux à une entreprise.
• Retrait et encapsulage (sous-section 3) : réservés aux entreprises certifiées, la certification étant délivrée par un organisme accrédité par le Cofrac. Le plan de retrait est transmis au moins 30 jours avant le chantier, 8 jours en cas d'urgence liée à un sinistre, par la plateforme DEMAT@MIANTE, à l'inspection du travail, à la Carsat (en Provence-Alpes-Côte d'Azur, la Carsat Sud-Est), à l'OPPBTP le cas échéant et à l'organisme certificateur.
• Interventions (sous-section 4) : percer, fixer ou réparer un matériau amianté sans le retirer ; pas de certification de l'entreprise, mais une formation préalable des travailleurs et un mode opératoire.

Côté déchets : traçabilité et filières

• Bordereau de suivi (BSDA) : électronique, dans Trackdéchets, obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour les professionnels. Les particuliers en sont exclus : la déchèterie publique ou l'entreprise l'émet à leur place.
• Filières : amiante-ciment intact en casier dédié d'une installation de stockage de déchets non dangereux, ou en installation de déchets dangereux ; les autres déchets amiantés en installation de déchets dangereux ou en vitrification.
• Déchèteries : seules certaines acceptent l'amiante-ciment des particuliers, sous conditions.

Aides et TVA

À notre connaissance, aucune aide nationale n'est dédiée au seul retrait de l'amiante chez un particulier, et le guide de l'Anah exclut le désamiantage des travaux induits finançables par MaPrimeRénov'. Un conseiller France Rénov' peut vérifier votre situation. Les travaux de désamiantage dans un logement achevé depuis plus de deux ans relèvent du taux de TVA de 10 % ; le diagnostic amiante reste au taux normal.